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Academic/Research Studies – Cooplex

This study was requested by the European Parliament’s Committee on Legal Affairs and commissioned, overseen and published by the Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs.
Social enterprises (SE) are subject to ad hoc legislation in an increasing number of EU jurisdictions and legislative initiatives in this field are under consideration by EU institutions. This paper explains why tailor-made legislation on SE is essential for the development of this unconventional form of business organization. It describes and compares existing models of SE regulation and discusses the core elements of an SE’s legal identity, with the aim of providing recommendations on the potential forms and contents of an EU legal statute on this subject.

Ce Guide de législation coopérative succède au Canevas de législation coopérative, dont une version révisée avait été présentée et endossée lors de l’Assemblée générale de l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) à Séoul en 2001. Les grandes lignes de cette version révisée demeurent inchangées. Le présent travail de révision s’est inspiré des United Nations Guidelines (UN Guidelines), adoptées en 2001 et visant à créer un environnement propice au développement des coopératives, de la Recommandation n°193 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), adoptée en 2002, sur la promotion des coopératives, de la révision de nombreuses législations sur les coopératives, ainsi que des commentaires des lecteurs.

French cooperative structures differ from public listed companies by several features, among which their ownership rights and status. This implies a different corporate governance, relying on stakeholder value rather than on shareholder value. However, French cooperative banks have experienced many deep organisational changes since the mid of the 1990s. The aim of this paper is to analyse the different changes, in terms of regulation, as well as organizational features, that have affected French cooperative banks. Do these changes confirm the analysis of several American authors (i.e HANSMANN & KRAAKMANN), according to which firms evolve towards of a unique model of public company listed on stock exchange markets, with diffuse ownership ? We first show that, before restructurings, French cooperative banks did respond to the stakeholder model. Then, we address the question of the changes that have affected these cooperative banking groups, to see whether they confirm an evolution towards the shareholder value model. Thus we examine ‘exogenous’ changes, relative to new accounting and banking rules ; these evolutions seem to plead in favour of the convergence hypothesis, but cooperative banks get organized to resist and keep their own characteristics. At last, we question the “endogenous’ changes in these groups, i.e, “organizational innovations” recently led, that may have impacts on corporate governance rules, mechanisms of decision, and the added value allocation amongst partners inside cooperative groups. As a conclusion, we try to see whether these groups have kept some of their former specific features, and whether these changes show a process towards a specifically European corporate governance standard, which would be able to stand against the Anglo-Saxon standard.

Le règlement 2 157/2001, relatif à la société européenne, et le règlement 1 435/2003, relatif à la société coopérative européenne, montrent à la fois des ressemblances et des dissemblances ; en les identifiant, l’auteur met en exergue les particularités de la SCE. Les ressemblances se trouvent dans le mode d’articulation du droit communautaire et des droits nationaux. Ces groupements européens sont régis par le règlement qui les institue sur certains points (constitution, administration), mais sont aussi soumis, sur d’autres points (fonctionnement interne, par exemple), aux lois nationales en vigueur dans l’Etat qui sera choisi pour abriter le siège social ; il existe donc une pluralité de rattachements, source de complexité. Les dissemblances proviennent de la différence de nature entre une société coopérative et une société commerciale. Ainsi, le règlement SCE communautarise les principes fondateurs du droit coopératif, en même temps qu’il renvoie aux droits nationaux spécifiques aux coopératives. La soumission de la SCE aux principes coopératifs est donc éclatée, selon que le règlement pose les principes ou renvoie aux droits nationaux. En définitive, il apparaît que le choix de la localisation du siège social de la société est loin d’être neutre.

L’histoire du droit coopératif français est marquée par la recherche d’une identité propre, tiraillée entre l’activité économique qui attire ces entreprises du côté des sociétés et les modalités de cette activité qui la rattachent au contraire aux associations. A l’heure où les spécificités coopératives sont questionnées, notamment par le droit communautaire, il est crucial d’approfondir cette identité. Seule la réaffirmation de la fracture entre coopérative et société est à même d’éviter le piège de la banalisation économique et, conséquemment, de la disparition juridique

En février 2004 (n° 291), la Recma consacrait un dossier à la société coopérative européenne (SCE), dont le statut est précisé par le règlement CE du 22 juillet 2003. Il était en particulier montré comment le règlement SCE intègre dans le droit communautaire les principes fondateurs du droit coopératif, en même temps qu’il renvoie sur de nombreux points à l’application des droits nationaux spécifiques aux coopératives. Concernant le droit français, une certaine harmonie avec les principes coopératifs issus de la loi du 10 septembre 1947 était également soulignée. Cette étude permet d’aller plus loin sur la question. Les auteurs examinent quelques-uns des articles du règlement au regard de la loi de 1947 : le mode de constitution de la SCE, son administration, les droits de vote, l’émission de titres à avantages particuliers, l’affectation du résultat…

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